Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service Piecio, projet en cours de création, par tout professionnel s'inscrivant sur la plateforme (ci-après l'« Utilisateur »).

Piecio est un service SaaS destiné exclusivement aux professionnels du crédit immobilier (courtiers, mandataires, conseillers en financement). Il permet la collecte structurée de documents emprunteurs via lien magique, la gestion de checklists et les relances automatisées.

Toute inscription sur Piecio vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Piecio propose les fonctionnalités suivantes :

• Création de demandes documentaires avec checklist personnalisée
• Envoi d'un lien sécurisé à l'emprunteur (sans création de compte)
• Upload de documents depuis mobile ou desktop
• Validation, refus avec motif et relances automatiques par email et SMS
• Export ZIP du dossier documentaire complet
• Branding personnalisé par cabinet
• Analyse IA basique de la qualité des documents uploadés

Piecio se réserve le droit de faire évoluer le service, d'ajouter ou de supprimer des fonctionnalités, avec notification préalable de 30 jours pour les modifications substantielles.

L'accès au service est réservé aux professionnels majeurs ayant la capacité juridique de contracter. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription.

L'accès se fait via un email et un mot de passe sécurisé. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de tout usage de son compte.

Un compte par cabinet. Les collaborateurs peuvent être invités via la fonctionnalité « Équipe » avec attribution de rôles (admin / collaborateur).

Piecio est proposé sous forme d'abonnement mensuel ou annuel. Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page tarifs du site et dans le dashboard.

Offre Fondateurs : les 10 premiers abonnés bénéficient d'un tarif garanti à vie (49 €/mois Solo, 89 €/mois Cabinet), jamais augmenté tant que l'abonnement reste actif.

Le paiement sera traité par un prestataire de paiement sécurisé (Stripe). La facturation sera mensuelle ou annuelle selon le choix de l'Utilisateur. En cas d'échec de paiement, l'accès pourra être suspendu après 7 jours de grâce.

L'Utilisateur pourra résilier à tout moment depuis son dashboard. L'abonnement restera actif jusqu'à la fin de la période payée en cours. Aucun remboursement au prorata n'est accordé pour les périodes entamées, sauf obligation légale.

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service uniquement dans le cadre de son activité professionnelle licite
• Ne collecter que les documents strictement nécessaires au dossier de crédit
• Informer ses emprunteurs du traitement de leurs données personnelles (DPA)
• Ne pas tenter de contourner les systèmes de sécurité de la plateforme
• Ne pas utiliser le service pour envoyer des communications non sollicitées
• Respecter la réglementation applicable (RGPD, loi Informatique et Libertés)

Il est interdit d'utiliser Piecio pour collecter des données sensibles au sens du RGPD (données de santé, opinions politiques, etc.) non nécessaires au dossier de crédit.

Dans le cadre du service Piecio, l'Utilisateur (courtier) agit en qualité de responsable de traitement pour les données de ses emprunteurs. Piecio agit en qualité de sous-traitant.

À ce titre, Piecio s'engage à ne traiter les données des emprunteurs que pour l'exécution du service, à mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées, et à ne pas les sous-traiter à des tiers non autorisés.

L'Utilisateur est responsable d'informer ses emprunteurs du traitement de leurs données et de la base légale applicable (en général, exécution d'un contrat ou intérêt légitime dans le cadre d'une demande de crédit).

Un accord de sous-traitance (DPA) peut être fourni sur demande à hello@piecio.com.

Piecio et l'ensemble de ses éléments (interface, code, marque, templates, algorithmes) sont la propriété du fondateur du projet Piecio. Toute reproduction ou extraction non autorisée est interdite.

L'Utilisateur conserve la propriété des données qu'il crée ou importe dans le service (listes de clients, documents emprunteurs). Piecio ne revendique aucun droit sur ces données.

Piecio s'efforce de maintenir le service disponible 24h/24, 7j/7, avec un objectif de disponibilité de 99,5% par mois calendaire. Des interruptions planifiées pour maintenance pourront avoir lieu, de préférence en dehors des heures ouvrées.

Piecio ne peut être tenu responsable des interruptions résultant de défaillances d'infrastructures tierces (Vercel, Supabase, Brevo, Stripe).

Piecio est un outil d'aide à la collecte documentaire. Il n'effectue aucune vérification réglementaire des documents (conformité FSMA/ACPR, analyse anti-blanchiment, etc.). Cette responsabilité incombe entièrement à l'Utilisateur.

La responsabilité de Piecio est limitée au montant des abonnements payés par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur, sauf dommages résultant d'une faute lourde ou intentionnelle.

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis le dashboard (onglet Abonnement). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

Piecio peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, de non-paiement persistant, ou d'utilisation abusive, après notification par email avec un délai de 7 jours pour régularisation (sauf en cas d'urgence ou d'abus grave).

Après résiliation, les données sont conservées 30 jours supplémentaires avant suppression définitive, pour permettre un export éventuel.

Piecio peut modifier les présentes CGU à tout moment. L'Utilisateur sera notifié par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications substantielles. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux belges compétents.